Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 142.1 - Règlement sur un document accepté par l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec aux fins de la délivrance du permis
Article 1
Versions de la disposition
1. Le bulletin d’études collégiales attestant de la réussite d’un programme d’études qui mène à l’obtention d’un diplôme visé à l’article 2.01 du Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (chapitre C-26, r. 2) tient lieu de diplôme reconnu valide aux fins de la délivrance du permis par le Conseil d’administration de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec.
Ce bulletin d’études collégiales, qui doit être signé par la personne responsable à la direction du programme d’études collégiales ou porter le sceau de l’établissement d’enseignement, doit être acheminé à l’Ordre directement par l’établissement d’enseignement et doit confirmer que l’étudiant inscrit au programme d’études a satisfait à toutes les exigences de celui-ci et qu’il a droit au diplôme mentionné au premier alinéa.
En vig.: 2019-01-24
1. Le bulletin d’études collégiales attestant de la réussite d’un programme d’études qui mène à l’obtention d’un diplôme visé à l’article 2.01 du Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (chapitre C-26, r. 2) tient lieu de diplôme reconnu valide aux fins de la délivrance du permis par le Conseil d’administration de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec.
Ce bulletin d’études collégiales, qui doit être signé par la personne responsable à la direction du programme d’études collégiales ou porter le sceau de l’établissement d’enseignement, doit être acheminé à l’Ordre directement par l’établissement d’enseignement et doit confirmer que l’étudiant inscrit au programme d’études a satisfait à toutes les exigences de celui-ci et qu’il a droit au diplôme mentionné au premier alinéa.
